Amendement n° II-2587
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
L’amendement du rapporteur général a pour objet de prévoir un cadrage général des crédits d’impôt en faveur du cinéma, de l’audiovisuel, des jeux vidéo, de la musique et du spectacle vivant musical et de mettre en cohérence la durée de l’ensemble de ces impôts avec la loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Cependant, le bornage du crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo et du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles enverrait un très mauvais signal aux professionnels dès lors qu’ils ne disposeraient plus d’une visibilité suffisante quant à leurs projets en cours ou à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).