Amendement n° II-465

I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :

« techniques »,

insérer les mots :

« et qui sont affectés à une activité destinée à la production en grandes séries, ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

S’appuyant sur le flou de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale a multiplié ses dernières années les requalifications en immobilisations industrielles des ateliers ou des imprimeries qui sont traditionnellement artisanales et ceux quelques soient leurs tailles. Cette vague de redressement qui perdure a pour conséquences de générer une explosion des bases d’impositions et par la même des impôts dus.

Il en résulte des hausses de taxes foncières pouvant dépasser les 200 %.

Les conséquences financières sont lourdes puisque le redressement se fait sur 3 ans. La trésorerie des entreprises est ainsi lourdement handicapée lorsqu’il ne s’agit pas de sa survie elle-même.

Cette situation impose une clarification législative permettant d’encadrer l’action des corps de contrôle et de définir avec précision, et de façon certaine, le régime fiscal de l’article 1499 CGI.

Le projet de texte se bornant à une lecture de l’existant, cet amendement propose d’aller plus loin afin de ne pas faire perdurer cette situation d’insécurité juridique.