Amendement n° I-CF1447
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après le mot :
« qui »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 72 :
« cède un ou plusieurs actifs mentionnés au I de l’article 238 ou concède les licences d’exploitation de ces actifs ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 74, après le mot :
« contrats »
insérer les mots :
« de cession ou ».
Exposé sommaire
L’obligation documentaire garantissant à l’administration une information complète sur les actifs incorporels ne semble, en l’état de la rédaction de l’article, porter que sur les concessions de licences d’exploitation.
Il paraît préférable de consacrer expressément dans la loi le fait qu’elle concerne aussi les cessions d’actifs, sans avoir à attendre des précisions de la doctrine fiscale : plus la loi est claire et sans ambiguïté, mieux c’est.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).