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Amendement n° II-795 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Pascal Savoldelli Article 63 Déposé le 04/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

« Zéro cash dans le réseau des finances publiques ». Tel est l’objet du présent article qui, en parallèle d’une course toujours plus poussée à la dématérialisation qui se fait au mépris des difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens quant au numérique, entend confier la gestion résiduelle des espèces à un prestataire externe, choisi par le biais d’un appel d’offre. Ainsi, cet article propose de confier une mission régalienne de l’État à des opérateurs extérieurs, illustrant une vision minimaliste de l’État, un État appauvri, qui n’assume plus ses missions. En conséquence, les auteurs de l’amendement proposent la suppression pure et simple de cet article.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).