Amendement n° 544
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 76 modifie le régime de la redevance pour pollutions diffuses dans le seul objectif d’un gain de 50 millions d’euros. L’actualité prouve que la fiscalité punitive, sous couvert d’écologie et d’environnement, n’est pas acceptable et ne constitue clairement pas le bon outil tant la pression fiscale française a atteint un niveau inacceptable.
Faire porter 50 millions d’euros de charges supplémentaires aux agriculteurs, par le biais de cette RPD sur les pesticides ne sera pas supportable pour la Ferme France alors même que les alternatives aux produits et substances concernés par cette RPD n’existent pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).