Amendement n° I-2334

I – Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« B bis. – Le d est complété par la phrase suivante :

« Cette condition est réputée acquise dans le cas où un mandataire représente l’un des héritiers, donataires ou légataires dans le cadre d’un mandat de protection future tel que défini aux articles 477 et suivants du code civil. »

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

III – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objectif de réputer acquise la condition d’exercice de l’activité principale au sein d’une société par un des héritiers dans le cadre d’un mandat de protection future.

En effet, l’un des héritiers, donataires et légataires, exerçant dans la société son activité professionnelle principale conformément à la condition d) du Pacte Dutreil, peut se retrouver dans l’incapacité accidentelle d’exercer ses fonctions notamment en raison d’une maladie. Dans le cas où celui-ci a mis en place un mandat de protection future, il convient de réputer acquise la condition d’obligation d’exercer son activité principale par la représentation du mandataire.