Amendement n° I-CF1346
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Au troisième alinéa du II de l’article 208 C du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
Exposé sommaire
Le rapport de l’Inspection Générale des Finances n°2013-M-016‑02 de juin 2013 dans sa fiche 9 à la page 11 préconise de :
- relever l’obligation de distribution des produits de location de 85 % à 95 % ;
- relever le taux de distribution des plus-values de 50 % à 70 %.
Cette recommandation s’inscrit dans une volonté de reconfigurer des interventions dont le poids budgétaire est élevé au regard des enjeux de la compétitivité de demain, pour 330 millions d’euros d’économies.
Cet amendement a pour objet de suivre les recommandations de l’IGF. L’amendement oblige donc la société d’investissement immobilière cotée à distribuer 70 % de ces revenus de plus-values.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).