Amendement n° 992

Supprimer cet article.

Les changements de périmètre d’EPCI à la suite de la loi NOTRe ont pu avoir des effets qui n’ont pas tous été anticipés pour les ressources des communes membres.

Toutefois, le dispositif ainsi adopté par le Sénat risque de constituer une contrainte relativement lourde pour les exécutifs des EPCI concernés, sans compter qu’il manque de précision quant au délai pour produire ce rapport ou à sa récurrence.

D’une manière plus générale, le sujet des conséquences de la loi NOTRe pourrait faire l’objet d’une évaluation par le Parlement, par exemple, ici, à l’Assemblée, par nos collègues de la délégation aux collectivités territoriales.