Amendement n° II-1948
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Le I s’applique »
les mots :
« Les articles 145 et 205 A du code général des impôts, dans leur rédaction résultant du I, s’appliquent ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).