Amendement n° 924

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 55 quindecies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui crée un nouveau crédit d’impôt censé favoriser la transformation numérique des commerces de détail et des artisans.

L’objectif poursuivi est naturellement partagé, comme en témoigne d’ailleurs l’ambitieuse initiative « France Num » lancée en octobre dernier. Cependant, les modalités proposées ne paraissent pas opportunes :

– le dispositif n’est assorti d’aucun chiffrage, alors que son coût risque d’être élevé ;

– il pourrait entraîner d’importants effets d’aubaine, notamment en raison du cumul prévu entre le nouvel outil et un crédit d’impôt déjà existant ;

– le dispositif proposé est trop imprécis et risque de ne pas être applicable.