Amendement n° I-2285

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 4 :

« 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « qui excède 9807 € » sont supprimés. »

II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 1° bis Après le premier alinéa du 1 de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - 1 % pour la fraction inférieure à 9807 € ». »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« 3° Le a du 4 est abrogé. »

L’obligation de payer ses impôts a été établie par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui énonce en son article 13 que « Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens et les citoyennes, en raison de leurs facultés ».

Dans cet esprit, cet amendement vise à mettre en place un impôt universel, qui participerait de l’exercice de la citoyenneté et du lien qui unit chacune et chacun d’entre nous à la communauté nationale.

L’instauration de ce principe selon lequel tout le monde doit payer l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques, même à travers une contribution symbolique, permettra de poser les bases d’une réforme plus large, visant à renforcer considérablement sa progressivité, y compris s’agissant des hauts et des très hauts revenus.