Amendement n° I-2341
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La réécriture du 1° ter de l’article 261 du code général des impôts souhaite « réviser le périmètre de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les associations pour les services à la personne ».
Même si cette révision s’appuie sur des prescriptions inscrites dans une directive de l’Union Européenne de 2006, la France devrait pouvoir affirmer sa souveraineté et garantir un service à la personne de qualité au lieu de commencer à le restreindre. En effet, deux millions de particuliers y ont recours.
En effet, il semble que cette réécriture ne permette plus d’exonération de la TVA pour le 3° de l’article 7231‑1 du code du travail ou plus de manière aussi large. Cette mesure pèsera sur le budget des Français et sur ce secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).