Amendement n° I-2323
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« F. – Après le mot : « usufruit », la fin du second alinéa du i est supprimée. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’aligner le régime de l’usufruit tel que défini dans le pacte DUTREIL sur celui défini dans le Code Civil à l’article 1844, en particulier au niveau des dispositions concernant les droits de vote.
En effet, l’amendement supprime la limitation des droits de vote du donateur usufruitier (limitation qui le cantonne au seul droit de voter l’affectation des bénéfices) en cas de donation de la nue-propriété avec réserve d’usufruit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).