Amendement n° 1329
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Au dernier alinéa, substituer au mot :
« janvier »
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à proposer un report de la date d’entrée en vigueur du dispositif visant à lutter contre les montages dits « Cumcum » à compter du 1er juillet 2019 afin de permettre aux sociétés et établissements payeurs de faire évoluer leurs équipements informatiques afin qu’elles puissent appliquer les retenues à la source sur les versements concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).