Amendement n° CF370
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 ter dans sa rédaction issue du Sénat.
Il vise à ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales.
Ce dispositif a déjà fait l’objet d’un débat en première lecture à l’Assemblée nationale : il en ressort qu’il existe d’autres structures similaires permettant de bénéficier du mécénat, comme les établissements publics culturels.
Il est donc proposé d’en rester à la position de l’Assemblée nationale exprimée en première lecture, et donc de supprimer le présent article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).