Amendement n° 692

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 octies A, inséré au Sénat, qui généralise sur l’ensemble du territoire national l’exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux.

Pour rappel, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une exonération fiscale de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins libéraux installés dans des zones identifiées comme sous-dotées par les agences régionales de santé. Ce dispositif est régi par l’article 151 ter du code général des impôts :

« La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l’article L. 6314‑1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du même code est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. »

Le groupe Socialistes et apparentés considère qu’il serait contre-productif de généraliser un dispositif dans tout le pays alors que son objectif premier est de lutter contre les déserts médicaux.