Amendement n° II-2557
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« chacun »,
insérer les mots :
« des services et ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à ajouter dans le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs, la valeur des services fournis en contrepartie des crypto-actifs.
La rétribution de services en crypto-actifs est une pratique existante, qui a vocation à se développer avec les nouveaux cas d'usage de la technologie Blockchain.
Il faut donc intégrer la valeur des services achetés en même temps que les jetons ou crypto actifs, dans le calcul de la valorisation du prix initial d'acquisition, afin de calculer l'impôt sur les plus values à payer sur une assiette plus juste pour le contribuable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).