Amendement n° I-1045 rect. Sénat

Alinéa 72

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

B. – Le code des transports est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 1261-19, les mots : « les taxes établies aux articles 1609 sextricies et » sont remplacés par les mots : « la taxe établie à l’article » ;

2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1261-20 est complétée par les mots : « et perçu au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».

Amendement de coordination.

L’alinéa 72 supprime, par coordination, la mention de l’article 1609 sextricies faite à l’article L. 1261-19 du code des transports. En revanche il effectue une coordination qui n’a pas lieu d’être sur la mention des plafonds.

En outre, il convient de mentionner à l’article L. 1261-20, qui institue le droit fixe dû par les entreprises ferroviaires pour l’utilisation des réseaux ferroviaires, l’affectation du produit de ce droit à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) ainsi que le plafond d’affectation de cette taxe.