Amendement n° 1000
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 prévoyait la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Cette disposition met en péril de nombreux secteurs économiques, notamment le secteur du bâtiment. C’est pourquoi cet amendement en propose la suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).