Amendement n° I-167 Sénat

I. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 15, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de la non‑minoration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle prévus à l’article 1648 A du code général des impôts est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le II de l’article 1648 A du code général des impôts rappelle que les ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) sont réparties par les conseils départementaux « entre les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les agglomérations nouvelles défavorisés par la faiblesse de leur potentiel fiscal […] ou par l’importance de leurs charges ».

Or entre 2016 et 2019, la minoration des FDPTP atteindrait 139 millions d’euros, soit une baisse de près du tiers de leur montant.

C’est pourquoi cet amendement vise à revenir sur la minoration de 49,1 millions d’euros FDPTP prévue par le présent article 23 pour l'année 2019.