Amendement n° I-CF1017

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Saïd Ahamada (LAREM) Article 29 Déposé le 05/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Après le mot : « bateaux », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1^erjanvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans » ;

2° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1^er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans » ;

3° Après le mot : « bateaux », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dont l’âge au 1^er janvier 2019 est supérieur à 25 ans » .

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Il propose de fermer le dispositif de l’abattement pour vétusté en douceur, sans augmenter la pression fiscale pour les détenteurs de navires vieillissants.

Il s’agit de figer la « population de bateaux » dont la détention donne droit à abattement, soit tous les navires qui, au 1^er janvier 2019, ont plus de 10 ans.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).