Amendement n° CF686
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2022 »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
L’article 16 bis prévoit une mesure ciblée concernant la fiscalité des « carried interest » dans le cadre du Brexit.
Le dispositif adopté à l’Assemblée nationale prévoyait un assouplissement jusqu’à la fin de l’année 2022, ce qui permettait raisonnablement de cibler le Brexit.
Le Sénat a allongé ce délai jusqu’en 2024, ce qui semble excessif.
Le présent amendement en revient donc à l’année 2022.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).