Amendement n° I-2300
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« et inférieur à 200 000 € »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« f) À la somme de 82 800 €, lorsque le bénéfice est supérieur ou égal à 200 000 €. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Le nouveau dispositif de déduction pour épargne de précaution va globalement dans le bon sens, il convient cependant de prévoir une nouvelle tranche dans le barème des déductions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).