Amendement n° I-CF993
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Le huitième alinéa du III de l’article 266 quindecies du code des douanes est complété
par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste l’huile de palme et le soja. ».
Exposé sommaire
L'exploitation des palmiers à huile est une cause majeure de déforestation dans les pays
du Sud avec des corrélations extrêmement négatives sur les écosystèmes et le
réchauffement climatique.
Il convient donc de limiter les incitations à l'importation de ces matières premières
agricoles qui aboutissent à subventionner indirectement la destruction d'écosystèmes
entiers en excluant l'huile de palme et le soja des bio-carburants.
Le soja, massivement produit en Amérique du Sud, est également mentionné afin de ne
pas créer de discrimination avec l'huile de palme produite en Indonésie et en Malaisie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).