Amendement n° 1411
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Le Sénat a introduit l’article 58 septies qui visent à corriger le dispositif de plafonnement des frais des intermédiaires voté lors de la discussion du PLF de l’an dernier. A cette occasion, il a élargi le champ du dispositif aux ventes réalisées directement par les promoteurs. Or, il n’apparait pas cohérent avec l’objectif poursuivi par la mesure. Ces derniers restent néanmoins garants du respect du plafond applicable aux intermédiaires auxquels ils ont recours et soumis à une obligation de transparence vis-à-vis des acquéreurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).