Amendement n° I-2563
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux départements de l’Allier et de la Meuse »,
les mots :
« à cinq départements ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à élargir le champ de l'expérimentation à trois autres départements, en plus de l'Allier et de la Meuse, initialement visés par l'amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).