Amendement n° I-477 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 16 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 84 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
Objet
La question du taux de l’impôt sur les sociétés n’est pas le véritable problème se posant en ce domaine de la participation des entreprises à la vie de la Nation.
C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).