Amendement n° I-1033 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 79
Après le mot :
somme
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
algébrique des charges et produits financiers de l'ensemble des sociétés membres du groupe tels que définis au III de l’article 212 bis.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).