Amendement n° I-2227
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’incitation prévue par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2019. Il étend la diminution des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement de 8 % à 3 % au cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative. L’allongement de la durée durant laquelle les collectivités ayant mis en place la part incitative bénéficient de ce taux réduit constitue une incitation forte à mettre en œuvre la part incitative de la TEOM. Ainsi, les collectivités peuvent mieux étaler les dépenses liées au surcoût occasionné par la mise en œuvre de la part incitative, sans pour autant augmenter la pression fiscale sur les contribuables.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).