Amendement n° II-1782
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – L’article 1133 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Exposé sommaire
La dépense n° 550103 « Exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial » engage 32 millions d’euros d’argent public pour une exonération des droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial.
Les rapporteurs spéciaux estiment que l’absence de limitation dans l’utilisation de l’exonération lui confère un caractère excessif. Ils estiment également que l’incapacité de déterminer précisément le type de bénéficiaire de cette exonération plaide pour sa suppression. Ils proposent donc la suppression de cette dépense fiscale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).