Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1397

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) Article 55 sexdecies Déposé le 18/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Restreindre le champ du crédit d’impôt spectacles vivants au domaine musical en excluant les artistes de variété enverrait un mauvais signal au spectacle vivant qui participe grandement à la stimulation de la création et à la découverte des talents.

Cette exclusion créerait une discrimination au sein du spectacle vivant entre des genres qui étaient traités de façon équivalente jusqu’alors. Dans un souci d’égalité de traitement, il ne faut donc pas exclure le secteur de la variété qui a besoin de ce crédit d’impôt pour encourager et toujours renouveler le risque de création ainsi que la diversité de l’offre culturelle.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).