Amendement n° I-987 rect. Sénat

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente‑cinq habitants par kilomètre carré et distantes de plus de trois cents kilomètres d’une raffinerie, les tarifs établis au tableau B du présent article sont minorés de cinq pour cent. »

II.‑ La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les études relatives au prix des carburants à la pompe montrent que celui-ci dépend fortement de la distance entre les stations de distribution de carburants et la raffinerie la plus proche. En résulte un surcoût dommageable pour les usagers situés dans les territoires concernés, qui sont souvent des territoires ruraux et enclavés.

Le présent amendement vise donc à minorer à hauteur de 5 % les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), afin de compenser ce surcoût constaté.