Amendement n° 237
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« ainsi qu’en fonction du type de logement concerné. »
Exposé sommaire
Afin d’éviter tout reste à charge pour les ménages modestes et, considérant le fait que le calcul des aides publiques auxquelles sont éligibles les actions de rénovation énergétiques telle que le remplacement de chaudière se fonde sur la dichotomie maisons/appartements, le présent amendement vise à préciser que le montant du chèque conversion soit fixé en fonction du type de logement des consommateurs concernés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).