Amendement n° II-698
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
La subvention pour charges de service public de l’Institut national de l’information géographique et forestière est portée par le programme 159. En 2019 devrait baisser de 1,258 million d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2018, soit -1,38 %.
Or l’établissement peine à contenir la diminution de ses ressources propres, notamment en raison de la gratuité des données publiques établie par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La nouvelle baisse de crédits budgétaires programmée en 2019, assortie d’une nouvelle ponction sur les effectifs (réduction du plafond d’emploi de 34 ETPT), met en danger la production de données souveraines.
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de neutraliser l’évolution de la SCSP entre 2018 et 2019.
Les crédits gageant cette compensation seraient pris sur l’action 03 « Politique et programmation de l’immobilier et des moyens de fonctionnement » au sein du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité ». Nous invitons bien entendu le Gouvernement à lever ce gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).