Amendement n° I-2008
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La suppression du dispositif de subventionnement des entreprises via le mécanisme de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable (TVA NPR) devrait être compensée par la création d’un dispositif de crédits d’intervention d’un montant de 100 millions d’euros. Toutefois, la mise en place d’un tel dispositif de compensation demeure flou alors que la suppression de la TVA NPR est bel et bien engagée, ce qui soulève des inquiétudes légitimes chez les acteurs locaux des territoire outre-mer. Cette mesure doit donc être conditionnée à la mise en place pérenne, par le gouvernement, d’un dispositif de compensation pour subventionner les entreprises d’outre-mer, et donc reportée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).