Amendement n° I-CF1300
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le projet consistant à supprimer le dispositif dit de TVA non perçue récupérable est lourd de sens puisqu’il consiste à faire perdre aux entreprises ultra-marines le bénéfice d’une aide à l’investissement très importante.
Le projet consiste ni plus ni moins à priver les entreprises des outre-mer de 100 millions d’euro par an. Si ces 100 millions sont pour le moment réaffectés ailleurs – mais jusqu’à quand ? – il n’en prive pas moins les entreprises concernées d’un volume financier qui risque de se répercuter sur le consommateur et sur leur capacité d’investissement.
Il y a donc lieu de supprimer l’article 5 du projet de loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).