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Amendement n° II-CD77

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Loïc Prud'homme (FI) ÉTAT B Déposé le 26/10/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Nous ne comptons plus les articles de la presse quotidienne régionale et nationale faisant état de fermetures de bureaux de poste et relayant le désarroi des habitants abandonnés. Nous observons le même phénomène à l’œuvre avec les hôpitaux. Cette tendance est d’autant plus préjudiciable dans les quartiers prioritaires de la ville où se concentrent les populations les plus fragiles. Mais l’outre-mer et les zones rurales ne sont pas en reste.

D’après l’indicateur 2.2 du rapport budgétaire de la mission, la « réduction du temps d’accès des usagers à une maison de services au public », en 2018, 75 % de la population des communes de moins de 30 000 habitants dans les 97 départements équipés sont à moins de 20 minutes d’une maison de service au public (MSAP). Cela est insuffisant. D’autant qu’en zone rurale, un temps de trajet de plus de 20 minutes signifie que ces services ne sont pas dans sa propre commune. Des milliers d’habitants sans moyens de transports n’ont donc accès à aucun service public. Cela est intolérable.

Par cet amendement nous proposons de transférer 31 M€ de l’action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles vers le redéploiement de l’accès aux services publics par le biais du programme 112 (action 02 – Développement solidaire et équilibré des territoires).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).