Amendement n° 859
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’affectation »
le mot :
« courant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 17 et à l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Le présent amendement remplace, s’agissant du compte sur lequel l’épargne professionnelle est inscrite, la mention de compte d’affectation, retenue par le Sénat, par celle de compte courant, résultant des travaux de l’Assemblée.
Cette mention de compte courant prémunit en effet la nouvelle déduction pour épargne de précaution de tout blocage éventuel des sommes inscrites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).