Amendement n° II-283 Sénat

Après l’article 79

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Cet amendement a comme objectif de rééquilibrer la Dotation de Solidarité Rurale puisque cette dotation se décompose en deux indicateurs : le potentiel financier par habitant et le revenu moyen par habitant.

A l'heure actuelle, le potentiel financier moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le potentiel financier par habitant de la commune compte pour 70% et seulement 30% pour le rapport entre le revenu moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique et le revenu moyen par habitant de la commune.

Cet amendement propose donc de mettre au même niveau ces deux indicateurs.