Amendement n° 851
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine.
Cette exonération totale est excessive et crée un précédent inopportun en matière de jeux de hasard.
Il convient, dès lors, de supprimer cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).