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Amendement n° I-151 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 16 ter Déposé le 14/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 11

Remplacer le mot :

article,

par les mots :

article ou

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).