Amendement n° 695

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 16 bis D, inséré au Sénat, qui vise à alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à long terme.

Aujourd’hui, ces personnes bénéficient d’une exonération de 75 % plafonnée à 300 000 euros si elles conservent les biens reçus pendant au moins 5 ans. Au-delà de cette limite l’exonération est ramenée à 50 %.

Le dispositif proposé par l’article vise à appliquer l’exonération de 75 % jusqu’au double de ce plafond, soit 600 000 €, lorsque les bénéficiaires s’engagent à conserver les biens reçus pendant 10 ans au lieu de 5 ans.

Les députés socialistes et apparentés considèrent que l’avantage fiscal conféré par cet article est disproportionné et souhaite conserver le droit actuel.