Amendement n° I-1339

Supprimer cet article.

L’article propose divers assouplissements du dispositif dit « Pacte Dutreil », qui prévoit une exonération des droits de mutation (succession, donation) dans le cadre d’une transmission d’entreprise. Cumulé à l’abattement général de 100 000 euros réservé aux donations, il constitue une opportunité remarquable pour réduire ses droits de succession dont profite un petit nombre pour un coût non négligeable pour les finances publiques.

A défaut d’obtenir la suppression pure et simple du « Pacte Dutreil », les auteurs de l’amendement demandent de renoncer aux ajustements proposés par le présent article.