Amendement n° II-261
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Le groupe socialiste propose, à travers cet amendement, d’augmenter le budget du Défenseur des droits de 2 millions d’euros.
En effet, les missions essentielles conférées à cette autorité constitutionnelle justifie que l’État y consacre les efforts budgétaires adaptés et ce d’autant plus que, de plus en plus populaire, les réclamations auprès du Défenseur des droits ont bondi de +17,3 % en 2 ans.
Cet amendement vise donc à augmenter le programme « Protection des droits et libertés », et plus particulièrement l’action 09 « Défenseur des droits » de 2 millions d’euros prélevés sur le programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » en plus particulièrement l’action 01 « fonctionnement courant des directions départementales et interministérielles ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).