Amendement n° I-1852
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I.– À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« I et »,
les références :
« 1° à 3° du I et le ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 4° du I s’applique aux exercices clos à compter du 1er janvier 2019. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).