Amendement n° II-2631
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« 2 553 »
le nombre :
« 2 558 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 78 »
le nombre :
« 83 ».
III. – En conséquence, à la seconde colonne de la dernière ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 2 553 »
le nombre :
« 2 558 ».
Exposé sommaire
Dans le contexte de préparation de l’ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire et de l’élargissement des missions de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières engagé ces dernières années, il est proposé de relever le plafond d’emplois de l’Autorité à 83 équivalents temps plein travaillés. Cet effort supplémentaire doit permettre à l’autorité de disposer de l’ensemble des ressources nécessaires pour assurer la régulation des secteurs dont elle a la charge et de faire face à l’accroissement de la charge de travail liée à l’exercice de missions nouvelles, notamment dans le cadre de la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).