Amendement n° II-462 rect. Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° II‑101
Alinéa 3
Après le mot :
opérations
insérer les mots :
des communes de moins de 2 000 habitants
Objet
Ce sous-amendement vise à réserver la fraction de 15% de l’enveloppe de la DETR aux opérations des communes de moins de 2.000 habitants afin d’assurer le financement de projets des petites communes pour lesquelles les besoins sont les plus importants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).