Amendement n° 709
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 bis A, inséré au Sénat, qui prévoit l’application du régime des impatriés aux chercheurs appelés depuis l’étranger à exercer en France.
Comme l’a justement rappelé le rapporteur général du budget en commission, ce dispositif est en partie satisfait pour les fondations scientifiques et d’autres dispositifs fiscaux importants permettent par ailleurs d’attirer en France les talents scientifiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).