Amendement n° CF377

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 51 nonies A Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 nonies A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement.

Celui-ci prévoit de favoriser la reprise d’entreprise en restaurant un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts liés à une opération de reprise, échu fin 2011.

Les articles 49 et 50 du présent projet de loi (relatifs respectivement au crédit d’impôt sur les sociétés au titre d’une reprise d’entreprise et au crédit-vendeur) poursuivant la même finalité, il est proposé de ne pas restaurer le crédit d’impôt arrivé à échéance, et donc de supprimer le présent article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).