Amendement n° II-861 Sénat

I.‑ Alinéa 59

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

‑ à la première phrase du a du 1° bis, les mots : « et de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la taxe ou de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères et des redevances d’eau potable et d’assainissement » ;

‑ après le mot : « public », la fin du a du même 1° bis est ainsi rédigée : « , minorées des dépenses de transfert ; »

II. – Alinéa 88

Remplacer le mot : 

quatrième

par le mot :

cinquième

Cet amendement vise à corriger une erreur, afin de ne pas décaler l'entrée en vigueur d'une disposition ayant vocation à s'appliquer dès 2019 (prise en compte des dépenses de transfert dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes à fiscalité additionnelle).